République kirghize

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen de la législation existante

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback