République kirghize

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen de la législation existante

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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