République kirghize

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.1 – 7.3.2 (a), (b) – 7.3.3 – 7.3.4 – 7.3.5 – 7.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Analyse des pratiques internationales
• Élaboration d'un cadre réglementaire, y compris d'une méthode pour l'établissement de profils de gestion des risques

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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