République kirghize

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Analyse des pratiques internationales
• Élaboration d'un cadre réglementaire, y compris d'une méthode pour l'établissement de profils de gestion des risques

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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