République démocratique populaire lao

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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