Lesotho

10.9 - Admission temporaire de marchandises

Articles	10.9.1 – 10.9.2 (a), (b), (c) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2025
Transfert	Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Établissement de procédures, politiques et lignes directrices claires pour le contrôle et la gestion de l'admission temporaire de marchandises. • Établissement d'un mécanisme approprié pour la mise en œuvre du perfectionnement actif et passif de marchandises aux fins d'un meilleur contrôle et de la tenue de registres. • Renforcement des capacités requis pour la mise en œuvre. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	12 avril 2021 — G/TFA/N/LSO/2 Au titre des procédures douanières relatives à la gestion de l'admission temporaire des marchandises, les marchandises importées peuvent bénéficier d'une suspension conditionnelle des droits et taxes d'importation. La suspension est conditionnée au paiement d'une garantie couvrant les droits et taxes dus sur les marchandises. Le Lesotho a encore besoin d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités de la part des donateurs pour mener les activités suivantes: • Établissement d'un mécanisme approprié pour la mise en œuvre du perfectionnement actif et passif de marchandises aux fins d'un meilleur contrôle et de la tenue de registres • Renforcement des capacités requises pour la mise en œuvre et sensibilisation

Feedback