Madagascar

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Mise en place d’un observatoire commercial national
- Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière d’un observatoire commercial
- Elaboration de guide de poche ou manuel pour les importateurs et exportateurs
- Harmonisation des formalités et prescriptions en matière de documents requis
- Alignement de des formalités et prescriptions en matière de documents requis avec les normes et bonnes pratiques internationales
- Formation et sensibilisation des agents et autorités aux frontières sur dedes formalités et prescriptions en matière de documents requis

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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