Madagascar

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.110.6.210.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales
- Révision du cadre juridique

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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