Madagascar

2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Articles 2.1.12.1.22.1.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Mise en place d’un mécanisme efficient en ligne ou par messagerie téléphonique de consultation préalable afin de pouvoir réagir à un projet de lois ou de textes règlementaires qui touchent à l’export et import avant leurs entrées en vigueur
- Cadre juridique pour la mise en place du mécanisme
- Sensibilisation des opérateurs sur l’utilisation du mécanisme.
- Mise en place d’une équipe qualifiée et équipée de call center pour collecter, traiter et répondre aux demandes d’observation

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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