Madagascar
Articles |
2.1.1
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2.1.2
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2.1.3
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
- Mise en place d’un mécanisme efficient en ligne ou par messagerie téléphonique de consultation préalable afin de pouvoir réagir à un projet de lois ou de textes règlementaires qui touchent à l’export et import avant leurs entrées en vigueur - Cadre juridique pour la mise en place du mécanisme - Sensibilisation des opérateurs sur l’utilisation du mécanisme. - Mise en place d’une équipe qualifiée et équipée de call center pour collecter, traiter et répondre aux demandes d’observation |
Donateur / Agence |
À déterminer |
Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités. |