Madagascar
| Articles |
6.1.1
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6.1.2
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6.1.3
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6.1.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2035 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2035 |
| Transfert | Transfert de la catégorie B vers la catégorie C. |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Recrutement de cabinet de consultant pour : - Recensement et analyse des écarts des cadres juridiques et procédures existants sur les redevances et impositions - Mis à jour et harmonisation du cadre juridique et procédures selon les résultats de l'analyse mentionnée ci-dessus - Elaboration du cadre institutionnel de concertation et de coordination de toutes les parties prenantes relatives à l’article 6.1. - Recensement des besoins en infrastructure et en formation des parties prenantes liées à l’article 6.1 - Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière de coordination des parties prenantes dans le cadre institutionnel lié à la transparence des redevances et impositions imposées à l’importation et l’exportation - Sensibilisation et communication sur les réglementations et procédures liées à l’article 6.1 - Constitution et formation d’une équipe technique de personnes ressources qualifiées pour gérer les points d’information par entité concernée - Fourniture d’équipements informatiques, immobiliers et mobiliers à l’équipe dédiée |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités. |