Madagascar
| Articles |
6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2035 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2035 |
| Transfert | Transfert de la catégorie B vers la catégorie C. |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Recrutement de cabinet de consultant pour : - Recensement et analyse des écarts des cadres juridiques et procédures existants sur les redevances et impositions lié à la douane - Conception et harmonisation du cadre juridique et procédures lié à la douane en vue d’élaboration d’une politique nationale - Recensement des besoins en infrastructure et en formation de chaque secteur aux frontières concerné à la mise en œuvre de l’article 6.2 - Benchmarking de bonne pratique dans le domaine de redevances et impositions aux fins du traitement douanier en collaboration avec les autres entités impliquées - Fourniture d’équipements informatiques, immobiliers et mobiliers à l’équipe dédiée |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.Assistance technique requise : - Recrutement de cabinet de consultant pour : - Recensement et analyse des écarts des cadres juridiques et procédures existants sur les redevances et impositions lié à la douane - Conception et harmonisation du cadre juridique et procédures lié à la douane en vue d'élaboration d'une politique nationale - Recensement des besoins en infrastructure et en formation de chaque secteur aux frontières concerné à la mise en œuvre de l'article 6.2 - Benchmarking de bonne pratique dans le domaine de redevances et impositions aux fins du traitement douanier en collaboration avec les autres entités impliquées - Fourniture d'équipements informatiques, immobiliers et mobiliers à l'équipe dédiée |