Madagascar

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Révision des réglementations relatives à la mainlevée dans le sens de la facilitation du dédouanement des marchandises
- Dotation de connexion internet très haut débit
- Formations des techniciens et agents des douanes

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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