Mauritanie

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b)4.24.34.4 (a), (b), paragraph4.54.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
24 février 2025
Date définitive originale
31 décembre 2024
Nouvelle date demandée
31 décembre 2027
Date convenue
Raison
En attente de trouver un partenaire TF pour qu’il puisse appuyer le pays à mettre en œuvre cette activité
Approbation du comité
Non approuvée
Lien vers la notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance pour publier des manuels de procédure en matière de litiges (OMD)

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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