Maurice

10.4 - Guichet unique

Articles 10.4.110.4.210.4.310.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2021
Date définitive de mise en oeuvre 22 février 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 25 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Acquisition d'équipements relevant des TIC et autres.

2. Formation et renforcement des capacités.

3. Modification du cadre juridique et/ou réglementaire.

4. Modifications institutionnelles et administratives.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Technologies de l’information et de la communication (TIC), Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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