Mongolie

7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée

Articles 7.6.17.6.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 juillet 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance technique pour la publication et l'intégration des pratiques concernant le temps nécessaire à la mainlevée.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback