Monténégro
| Articles |
10.4.1
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10.4.2
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10.4.3
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10.4.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 1 janvier 2024 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 1 janvier 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
1. Assistance et soutien pour faire mieux connaître et comprendre le concept de guichet unique, les différents modèles de guichet unique, les phases de développement, les possibilités de financement, les modèles de coordination, les exemples de meilleures pratiques, etc. 2. Assistance technique et soutien pour la réalisation d'analyses des lacunes et des besoins de toutes les autorités concernées en matière de capacités juridiques, opérationnelles et techniques 3. Assistance technique et soutien pour l'élaboration du plan stratégique de développement du modèle de guichet unique choisi, et pour la définition d'un modèle opérationnel et de gouvernance pour le suivi et la mise en œuvre du projet de guichet unique 4. Assistance technique et soutien pour la modification/l'adaptation du cadre juridique en vue de l'introduction et de la définition de procédures tenant compte des caractéristiques spécifiques du guichet unique 5. Assistance technique et soutien pour l'analyse du processus opérationnel et la reconfiguration du modèle de processus opérationnel (modèle "as is – to be") 6. Assistance et soutien pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de renforcement des capacités, y compris la formation et le recrutement de personnel supplémentaire 7. Assistance technique et financière et soutien pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet de guichet unique (avec modèle tarifaire, modèle de gestion des risques et plan d'achats) 8. Assistance technique, informatique et financière et soutien pour la création d'une plate-forme électronique et l'acquisition de matériel informatique 9. Assistance technique et financière et soutien pour la mise en service du guichet unique 10. Soutien financier pour la mise en œuvre du projet de "système d'horodatage" – Achat du système, mise en œuvre, période de garantie et soutien 11. Autre assistance technique et financière et soutien pour la mise en œuvre de l'article 10:4 |
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