Maroc

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles 5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Mise en place d'un système de contrôles renforcés et informatisé à l'export.
• Mise en place d'un système d'alerte rapide à l'importation.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

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