Maroc

Articles	7.1.1 – 7.1.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Révision réglementaire en matière de certification électronique en conformité avec la réglementation nationale relative à l'échange électronique des données. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification