Népal

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen des documents et des formalités de tous les organismes et suggestion de simplification, de normalisation et d'harmonisation.
• Élaboration d'un système d'examen périodique.
• Formation et renforcement des capacités du personnel.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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