Népal

10.4 - Guichet unique

Articles 10.4.110.4.210.4.310.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2032
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Soutien à l'examen des dispositions juridiques relatives à la législation douanière et à la législation subsidiaire adéquate en vigueur pour une mise en œuvre cohérente entre les différents organismes.
• Formation et renforcement des capacités du personnel.
• Sensibilisation et renforcement des capacités du secteur privé concernant l'utilisation et les avantages du guichet unique.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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