Népal

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b)4.24.34.4 (a), (b), paragraph4.54.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 juin 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Rédaction de projets de lois, de règles et règlements subsidiaires.
• Conception de la structure de la nouvelle instance chargée des recours et des réexamens parallèlement au nouveaux processus d'exécution des tâches.
• Formation et renforcement des capacités du personnel des douanes.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback