Népal
Articles |
4.1 (a), (b)
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4.2
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4.3
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4.4 (a), (b), paragraph
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4.5
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4.6
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 30 juin 2025 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Rédaction de projets de lois, de règles et règlements subsidiaires. • Conception de la structure de la nouvelle instance chargée des recours et des réexamens parallèlement au nouveaux processus d'exécution des tâches. • Formation et renforcement des capacités du personnel des douanes. |
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Progrès rapporté | Pas encore de notification |