Népal

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles 5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen de toutes les lois et règles pertinentes pour intégrer des dispositions concernant la clôture immédiate des contrôles renforcés lorsque le risque est neutralisé.
• Infrastructure informatique pour l'établissement et l'exploitation de systèmes de contrôle automatisés.
• Formation du personnel des principaux organismes à la mise en œuvre du système fondé sur les risques et à la réalisation de contrôles renforcés.
• Partage entre pays des expériences et reproduction de celles-ci dans le contexte du Népal.
• Soutien à la conception du mécanisme de suivi et établissement de liens avec le système informatisé.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation

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