Nouvelle-Zélande

Accord ratifié le 29 septembre 2015

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Engagements pour la mise en oeuvre

Obligations de mise en œuvre pour les membres développés

Soutien pour le renforcement des capacités

Art. 22.1

Soutien pour le renforcement des capacités fourni par les Membres donateurs

Art. 22.2

Processus et mécanismes de demande d'assistance et points de contact

Notifications et autres documents

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