Niger

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2033
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2033
Transfert Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Soutien technique dans l’établissement du mécanisme de révision systématique des formalités et prescriptions en matière de documents requis.
2. Renforcement des capacités des membres du CNFE et des personnels concernés au sein des différents ministères pour le suivi de la mise en œuvre du mécanisme établi
3. Sensibilisation au mécanisme auprès secteur privé et associations professionnelles pour leur participation active dans la mise en œuvre du mécanisme

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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