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Panama

2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Articles 2.1.1 – 2.1.2 – 2.1.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 juin 2022
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2022
Assistance requise pour la mise en oeuvre Une assistance technique et financière est nécessaire pour:
­ mandater des consultants afin qu'un expert soit chargé d'effectuer un diagnostic de la réglementation nationale et régionale existante, de faire part des meilleures pratiques et de renforcer les capacités des organismes concernés;
­ élaborer la réglementation qui permette l'application de la règle en question;
­ élaborer les procédures de mise en œuvre pour l'ensemble des organismes concernés;
­ recruter et former les ressources humaines des organismes publics.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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