Saint-Kitts-et-Nevis

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Demande de report des dates
Request received
14 juillet 2022
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
31 décembre 2024
Date approved
Reason
The recovery initiatives from the debilitating economic impact of COVID-19 warranted a major shift of priorities for the agencies needed to meet the original definitive date. Henceforth, the legislative amendments, procedures, human resource - capacity building, the required ICT and technical infrastructure etc. needed to complete Article 3 - Advance Rulings was not possible. The Second wave of COVID-19 worsened the situation in St. Kitts and Nevis.
Committee approval:
Not approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Élaboration/modification de toutes les lois applicables, telles que la Loi sur l'administration des douanes, pour permettre de prendre des décisions anticipées;
• Procédures – Assistance pour l'élaboration des procédures pertinentes afin de prendre et faire appliquer les décisions anticipées de manière efficace;
• Ressources humaines et formation – Formation et sensibilisation des organismes à la frontière à l'importance des décisions anticipées et information sur leurs modalités de leur mise en œuvre;
• TIC – Assistance technique nécessaire pour intégrer les décisions anticipées dans des systèmes douaniers automatisés;
• Infrastructure/matériel – Pour soutenir idéalement le processus de décision en matière de classification, une assistance est nécessaire pour améliorer les laboratoires dans lesquels sont effectués les essais pour la classification des produits.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation

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Progrès rapporté Pas encore de notification
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