Saint-Kitts-et-Nevis

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Demande de report des dates
Request received
8 octobre 2020
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
31 décembre 2024
Date approved
31 décembre 2024
Reason
Pandemic COVID-19 mitigation measures (lockdown, and closure of Borders
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Élaboration/modification de toutes les lois applicables, telles que la Loi de finances et la Loi sur l'administration des douanes et accises, aux fins de l'application de la redevance pour opérations douanières
• Procédures – Assistance pour l'élaboration des procédures pertinentes afin de mettre en place et d'appliquer et de faire appliquer efficacement la redevance pour opérations douanières

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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