Saint-Kitts-et-Nevis

7.2 - Paiement par voie électronique

Articles 7.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 30 novembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Élaboration/modification de toutes les versions électroniques des lois et de la Loi de finances pour mettre en place le paiement par voie électronique;
• Procédures – Assistance pour l'élaboration des procédures pertinentes afin de mettre en place le paiement par voie électronique et de permettre son utilisation efficace.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

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