Saint-Vincent-et-les Grenadines

Articles	10.1.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance pour l'identification des mécanismes administratifs et juridiques nécessaires pour réduire au minimum, alléger et simplifier les formalités et les exigences en matière de documentation existantes. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification