Saint-Vincent-et-les Grenadines

2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Articles 2.1.12.1.22.1.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'actualisation du cadre juridique et réglementaire aux fins de l'inclusion de dispositions juridiques permettant aux parties intéressées de formuler des observations au sujet de lois et de réglementations nouvelles ou modifiées.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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