Saint-Vincent-et-les Grenadines
Articles |
2.1.1
–
2.1.2
–
2.1.3
Texte de la mesure |
---|---|
Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2026 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre | • Assistance pour l'actualisation du cadre juridique et réglementaire aux fins de l'inclusion de dispositions juridiques permettant aux parties intéressées de formuler des observations au sujet de lois et de réglementations nouvelles ou modifiées. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |