Saint-Vincent-et-les Grenadines

2.2 - Consultations

Articles 2.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'établissement d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements et la répartition des fonctions de contrôle entre les organismes.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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