Saint-Vincent-et-les Grenadines

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour l'analyse des taxes et la détermination des coûts associés aux différents services fournis.
• Élaboration de lignes directrices pour la perception des droits.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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