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Saint-Vincent-et-les Grenadines

7.2 - Paiement par voie électronique

Articles 7.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'établissement d'un cadre juridique et des TIC en vue de la perception et du traitement des paiements par voie électronique.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

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