Sénégal

1.4 - Notification

Articles 1.4 (a), (b), (c)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Mettre en place les points information

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence

Agence des États-Unis pour le développement international

Progrès rapporté
26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4  
Le projet de portail d'informations commerciales vise, à terme, à permettre de faciliter la notification des supports officiels où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j), de l'adresse universelle du site Web visé au paragraphe 2.1 et des coordonnées des points d'information.
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