Sénégal

Articles	6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2024
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Faire une revue et une analyse des textes, lois, règlements et notes de service relatives aux redevances et impositions  Prévoir un cadre pour l'examen périodique de ces redevances et impositions en vue de les réduire et diminuer les complexités  Créer une base de données pour l'administration des redevances et impositions  Assurer une Formation technique aux services en charge de fixer ou d'homologuer les structures des couts pour l'utilisation  Faire une étude sur la situation des redevances et impositions et l'élaboration d'une proposition de révision de la tarification des couts pour l'utilisation de la nouvelle approche découlant de l'étude  Bénéficier d'une assistance en vue de l'harmonisation des pratiques Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	Agence des États-Unis pour le développement international
Progrès rapporté	26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4 Le Sénégal a procédé à une cartographie des redevances et des frais qui seront publiés sur le Portail d'informations commerciales.