Sénégal

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Bénéficier d'une assistance en vue de l'harmonisation des pratiques

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence

Agence des États-Unis pour le développement international

Progrès rapporté
26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4  
Le Sénégal a procédé à une cartographie des redevances et des frais qui seront publiés sur le Portail d'informations commerciales.
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