1. Accueil
  2. Profils des Membres
  3. Îles Salomon
  4. 7.3 - Séparation de la mainlevée

Îles Salomon

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.1 – 7.3.2 (a), (b) – 7.3.3 – 7.3.4 – 7.3.5 – 7.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2036
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2036
Transfert Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique requise.
• Les douanes le font au cas par cas.
• Risque potentiel élevé d'évasion fiscale avec cette procédure.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer
Progrès rapporté
22 août 2022 — G/TFA/N/SLB/2  
Solomon Islands received no support on any technical assistance and capacity building from donors.

Solomon Islands needs further support on:
• Policy & Legal Framework: Investigate, review and IT sub projects
Feedback