Suriname

10.1 - Formalités

Articles	10.1.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2027
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance pour la création d'un organe de recours regroupant des représentants des parties intéressées chargé de l'examen régulier des prescriptions existantes en matière de documents requis. • Assistance technique pour examiner les lois pertinentes en vue de simplifier les formalités relatives aux permis d'importation et d'exportation et autres prescriptions en matière de documents requis. • Une assistance est nécessaire pour la mise en place d'une stratégie applicable à l'échelle gouvernementale visant à instaurer le traitement électronique de l'ensemble des documents, en particulier dans les autres organismes présents aux frontières. • Assistance pour rationaliser les procédures dans l'ensemble des organismes présents aux frontières, afin d'éviter les doubles emplois en matière de procédures et de documents, dans le but de faciliter les échanges. • Assistance technique nécessaire pour encourager la coordination entre les organismes présents aux frontières et aider les autres organismes à passer aux documents électroniques. • Renforcement des capacités des fonctionnaires des organismes présents aux frontières pertinents en vue d'intensifier la coordination entre organismes. • Assistance nécessaire pour renforcer les capacités des autres organismes en ce qui concerne les outils des TIC, en vue d'assurer le respect des normes internationales en matière de systèmes informatiques et d'accélérer le dédouanement. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification