Suriname

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour l'organisation de séances de consultation avec toutes les parties prenantes publiques et privées intéressées sur la réduction des formalités.
• Assistance technique et financière pour:
 élaborer la réglementation permettant d'appliquer cette mesure dans le cadre de la législation interne;
 procéder aux adaptations des systèmes informatiques des organismes publics concernés;
 mettre en œuvre un logiciel pour la numérisation et le stockage des documents au sein des services de douanes et d'autres organismes publics selon que de besoin;
 renforcer les capacités pour l'application et le suivi effectif de la mesure.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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