Suriname
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10.2.1
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10.2.2
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10.2.3
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2028 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Assistance technique pour l'organisation de séances de consultation avec toutes les parties prenantes publiques et privées intéressées sur la réduction des formalités. • Assistance technique et financière pour: élaborer la réglementation permettant d'appliquer cette mesure dans le cadre de la législation interne; procéder aux adaptations des systèmes informatiques des organismes publics concernés; mettre en œuvre un logiciel pour la numérisation et le stockage des documents au sein des services de douanes et d'autres organismes publics selon que de besoin; renforcer les capacités pour l'application et le suivi effectif de la mesure. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |