Suriname

Articles	10.8.1 – 10.8.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Élaboration de directives juridiques concernant la procédure applicable aux marchandises refusées et leur élimination et application de ces directives par les organismes concernés, par exemple les divisions de l'agriculture, le Bureau des normes, etc. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification