Suriname
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11.17
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2029 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2029 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Assistance technique pour la réalisation d'une étude et d'un examen complets des autres redevances et impositions. • Assistance technique pour la rédaction d'un texte juridique. • L'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités sont nécessaires pour: assurer une répartition adéquate des coûts; former du personnel aux méthodes appropriées d'évaluation de l'incidence des droits de transit sur le commerce. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |