Suriname

11 - Transit

Articles 11.1 (a), (b)11.211.311.411.511.6 (a), (b)11.711.811.911.1011.1111.1211.1311.1411.1511.16 (a), (b), (c)11.17
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour la réalisation d'une étude et d'un examen complets des autres redevances et impositions.
• Assistance technique pour la rédaction d'un texte juridique.
• L'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités sont nécessaires pour:
 assurer une répartition adéquate des coûts;
 former du personnel aux méthodes appropriées d'évaluation de l'incidence des droits de transit sur le commerce.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation

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