Suriname

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Organisation d'ateliers de sensibilisation sur l'importance que revêtent les procédures de recours indépendantes pour toutes les questions liées au commerce. • Renforcement des capacités en vue de la rédaction de textes réglementaires. • Assistance technique pour la fourniture d'une formation spécialisée aux fonctionnaires en charge des recours.  Mise sur pied de l'Organe d'appel.  Conseils pour la définition du cadre juridique du processus de recours ou de réexamen.  Conseil juridique pour la définition du cadre pour l'institutionnalisation des processus de recours et de réexamen.  Assistance juridique pour le développement de la structure du tribunal d'appel.  Assistance/orientations techniques pour la définition des besoins en ressources humaines.  Ressources financières et techniques pour le matériel et les logiciels, et compétences pour la mise au point d'un système d'archivage électronique efficace.  Assistance pour l'élaboration d'une politique de recours et des procédures pertinentes. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification