Suriname

7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée

Articles 7.6.17.6.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Réalisation d'une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée.
• Diffusion d'informations sur le temps nécessaire à la mainlevée et au dédouanement.
• Assistance pour la mise en place de systèmes permettant de respecter les prescriptions de l'AFE relatives à la capacité de mesurer et de publier régulièrement les temps moyens nécessaires à la mainlevée.
• Assistance pour renforcer les capacités des fonctionnaires des organismes présents aux frontières pertinents en vue de la réalisation d'une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée.
• Assistance nécessaire pour le développement et la mise en œuvre d'un système automatisé permettant d'éliminer les inexactitudes dans la mesure du temps nécessaire aux processus.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation

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