Suriname
Articles |
7.6.1
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7.6.2
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2029 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2029 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Réalisation d'une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée. • Diffusion d'informations sur le temps nécessaire à la mainlevée et au dédouanement. • Assistance pour la mise en place de systèmes permettant de respecter les prescriptions de l'AFE relatives à la capacité de mesurer et de publier régulièrement les temps moyens nécessaires à la mainlevée. • Assistance pour renforcer les capacités des fonctionnaires des organismes présents aux frontières pertinents en vue de la réalisation d'une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée. • Assistance nécessaire pour le développement et la mise en œuvre d'un système automatisé permettant d'éliminer les inexactitudes dans la mesure du temps nécessaire aux processus. |
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Progrès rapporté | Pas encore de notification |