Tonga

7.4 - Gestion des risques

Date de mise en œuvre
Les obligations d'un membre ne commencent qu'une fois qu'il a lui aussi achevé son processus de ratification.
Article Type Indicative Définitive Date limite pour un report des dates, si nécessaire Renseignements additionnels
7.4 c
B   C
22 février 2018 31 décembre 2024 2 septembre 2024


TA Requirements & Progress
     7.4.1 c
B   C
22 février 2018 31 décembre 2024 2 septembre 2024


TA Requirements & Progress
     7.4.2 c
B   C
22 février 2018 31 décembre 2024 2 septembre 2024


TA Requirements & Progress
     7.4.3 c
B   C
22 février 2018 31 décembre 2024 2 septembre 2024


TA Requirements & Progress
     7.4.4 c
B   C
22 février 2018 31 décembre 2024 2 septembre 2024


TA Requirements & Progress

Légendes

A Notifiée dans la catégorie A
Ap Notifiée dans la catégorie A
N Pas encore notifiée
B Notifiée dans la catégorie B
Bp Notifiée dans la catégorie B
CB Transfer de la cat. C à la cat. B
E Report de dates demandé
C Notifiée dans la catégorie C
Cp Notifiée dans la catégorie C
BC Transfer de la cat. B à la cat. C
Arrangements & état d'avancement
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