Trinité-et-Tobago

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.110.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2025
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
31 août 2023
Date définitive originale
31 décembre 2023
Nouvelle date demandée
30 juin 2025
Date convenue
30 juin 2025
Raison
Trinidad and Tobago is currently pursuing amendments to its policy framework to comply with this Article. However, it is anticipated that the reform would not be completed by the initial deadline, therefore Trinidad and Tobago is requesting additional time to implement this measure.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Procédures – Évaluation des capacités en matière d'essai, de certification, d'inspection et d'accréditation des organismes de réglementation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et fourniture d'une aide pour moderniser les installations et assurer le respect des normes pertinentes
• Ressources humaines/formation – Élaboration et mise en œuvre d'un programme de formation et de certification pour aider les exportateurs à respecter les normes pertinentes; séance de sensibilisation à l'importance d'utiliser les normes internationales

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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