Trinité-et-Tobago

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politiques/cadre juridique – Élaboration ou modification de toutes les lois applicables aux demandes de décisions anticipées
• Ressources humaines/formation – Formation du personnel chargé des demandes de décisions anticipées (par exemple les règles d'origine et de classement)
• Procédures – Élaboration de procédures conformément aux prescriptions énoncées dans cet article

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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