Trinité-et-Tobago

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b)4.24.34.4 (a), (b), paragraph4.54.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Ressources humaines/formation - Formation du personnel
• Politiques/cadre juridique – Élaboration de lois

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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