Trinité-et-Tobago

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles 5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politiques/cadre juridique – Révision des lois en vigueur fixant les procédures d'inspection ou de contrôle renforcé des produits alimentaires, boissons ou aliments pour animaux

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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