Trinité-et-Tobago

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Aspects techniques – Recrutement et rémunération d'un consultant afin qu'il mène une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée pour la Trinité-et-Tobago;
• Procédures – Élaboration et publication d'une liste unique regroupant toutes les redevances et impositions liées aux importations et aux exportations.

Étiquettes: Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles

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