Trinité-et-Tobago

7.1 - Prétraitement avant arrivée

Articles 7.1.1 – 7.1.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politiques/cadre juridique – Élaboration ou modification de toutes les lois applicables à cet article
• Procédures – Élaboration et publication des procédures

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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