Trinité-et-Tobago

7.1 - Prétraitement avant arrivée

Articles 7.1.17.1.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politiques/cadre juridique – Élaboration ou modification de toutes les lois applicables à cet article
• Procédures – Élaboration et publication des procédures

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback