Trinité-et-Tobago

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politiques/cadre juridique – Élaboration de mesures sur le versement de garanties au titre de pénalités pécuniaires ou d'amendes

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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