Tunisie

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.110.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Formation à l'utilisation des normes internationales pertinentes comme base pour les formalités et procédures d'importation, d'exportation et du transit.
• Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition.
• Assistance technique de la mise en œuvre des normes internationales.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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