Tunisie
Articles |
10.3.1
–
10.3.2
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Formation à l'utilisation des normes internationales pertinentes comme base pour les formalités et procédures d'importation, d'exportation et du transit. • Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition. • Assistance technique de la mise en œuvre des normes internationales. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |